Compétences

Infractions correctionnelles, criminelles et relatives à la criminalité organisée
Relèvement des vices de procédure et exceptions de nullités
Conseil, assistance et représentation
Assistance en garde à vue et aux actes de l’instruction (interrogatoires, confrontations)
Recours contre les conditions indignes de détention
Contentieux de la Liberté et de la détention
Visites en maison d’arrêt
Rédaction de plaintes au procureur de la République ou de plaintes avec constitution de partie civile
Rédaction de mémoires devant la chambre de l’instruction
Assistance aux prévenus, accusés, et parties civiles devant les juridictions pénales (cour d’assises, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, tribunal de police)
Questions prioritaires de constitutionnalité et recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Procédures d’aménagement des peines (libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement extérieur, libération conditionnelle parentale, etc.)
Droit pénitentiaire (transfert, sanctions disciplinaires, quartier d’isolement, permis de visite, accès aux activités en détention, etc.)
Audiences d’indemnisation des intérêts civils (CIVI, SARVI)